Conditions générales de vente et d'utilisation

Pour qui

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation d'Octroi et à tout achat. Elles lient l'éditeur d'Octroi, Octroi, société en cours d'immatriculation (voir les mentions légales), et l'entreprise cliente, appelée ici « vous ».

Octroi est réservé aux professionnels : des entreprises identifiées par un SIREN, qui utilisent Octroi pour leur activité. Les règles qui protègent les consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

En créant un compte ou en achetant, vous acceptez ces conditions. Un achat reste régi par la version en vigueur le jour de la commande. Nous vous les envoyons par e-mail sur simple demande à aide@pas-de-spam.octroi.pro.

Compte

Le compte est celui de votre entreprise, identifiée par son SIREN. Vous garantissez que les informations données sont exactes et que vous pouvez engager l'entreprise.

Pas de mot de passe : chaque connexion se fait par un code à 6 chiffres envoyé par e-mail, valable 10 minutes. Vous êtes responsable des adresses e-mail qui ont accès au compte.

Offres et prix

Les prix sont hors taxes. La TVA française de 20 % s'y ajoute. Le prix appliqué est celui affiché sur la page Tarifs le jour de la commande.

Il n'y a pas d'essai gratuit ni de dossier offert.

Dossiers

Un dossier est l'analyse complète d'un marché pour votre entreprise. Il est accessible dès la commande.

• Il se consulte en ligne seulement, dans le compte de votre entreprise.
• Il reste consultable tant que le compte existe, même après la fin d'un abonnement.
• Les 4 dossiers compris dans l'abonnement ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.
• Les dossiers des marchés déjà attribués ou clôturés sont compris dans l'abonnement, sans limite, et ne comptent pas dans les 4 dossiers du mois.

Marché annulé, dossier remboursé. Si l'acheteur annule le marché, un dossier acheté à l'unité vous est remboursé, et un dossier compris dans l'abonnement vous est rendu pour le mois en cours.

Abonnement et résiliation

L'abonnement commence au paiement. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période payée, un mois ou un an, jusqu'à sa résiliation.

• Mensuel : sans engagement. Vous résiliez à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois payé.
• Annuel : vous résiliez à tout moment. L'abonnement continue jusqu'à la fin de l'année payée, puis s'arrête. L'année en cours n'est pas remboursée, même en partie.

Pour résilier, passez par votre espace ou écrivez à aide@pas-de-spam.octroi.pro. Une période déjà payée n'est pas remboursée.

Paiement et factures

Vous payez à la commande, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). L'abonnement est payé au début de chaque période.

La facture est émise immédiatement, au paiement. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Retard de paiement

Le paiement est dû à la date qui figure sur la facture. Si un paiement échoue, par exemple une carte refusée ou un prélèvement rejeté, les sommes dues portent, dès le lendemain de cette date et sans rappel, des pénalités de retard. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est aussi due de plein droit (article L441-10 et article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels sont plus élevés, un complément peut être demandé sur justificatif.

Tant que le paiement n'est pas fait, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.

Partenaires

Octroi propose des partenaires possibles à partir des données publiques, sans conseiller humain : leur métier, leurs références et les coordonnées qu'ils publient eux-mêmes (e-mail, téléphone). Vous les contactez directement. Octroi n'a pas de messagerie et n'envoie aucun message en votre nom.

L'éditeur n'est pas partie aux accords que vous passez avec un partenaire. Il ne garantit ni sa réponse, ni ses capacités, ni le résultat d'une candidature commune.

Règles d'usage

Octroi sert à l'activité de votre entreprise. Il est interdit :

• d'extraire les données en nombre, par robot ou autrement ;
• de revendre ou de republier les dossiers et les analyses hors de votre entreprise ;
• de partager l'accès au compte avec une autre entreprise.

Si ces règles ne sont pas respectées, l'éditeur peut suspendre ou fermer le compte, après vous avoir prévenu par e-mail.

Octroi est accessible en continu, sauf maintenance ou panne. L'éditeur fait le nécessaire pour rétablir le service au plus vite, sans garantir une disponibilité permanente.

Responsabilité

Les analyses d'Octroi (chances, prix, concurrents, marchés qui reviennent, partenaires) sont des repères calculés sur des données publiques. Elles ne garantissent aucun résultat. Vous décidez seul de répondre ou non à un marché, et du contenu de votre offre.

Seul le dossier de consultation de l'acheteur fait foi. Vérifiez-y toujours les dates, les pièces demandées et les conditions du marché.

Les données publiées par les acheteurs et les registres publics peuvent être incomplètes ou erronées. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par votre entreprise au cours des 12 derniers mois.

Données personnelles

Ce qu'Octroi fait de vos données est décrit sur la page Données personnelles.

Modifications

L'éditeur peut modifier ces conditions et ses prix. Pour un abonnement en cours, le changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, à partir de la période suivante. Vous pouvez résilier d'ici là.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, écrivez d'abord à aide@pas-de-spam.octroi.pro pour chercher une solution amiable.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur : précisés à l'immatriculation de la société.