Peut-on obtenir l'offre de l'entreprise qui a gagné un marché public ?

À partir de quand

Seuls les documents achevés sont communicables. Tant que la procédure est en cours, les offres ne le sont pas. Une fois le marché signé, ses pièces deviennent des documents administratifs que l'acheteur doit communiquer à qui les demande, sous réserve du secret des affaires.

Ce que vous obtenez, et ce qui reste protégé

Le secret des affaires protège les procédés, les informations économiques et financières et les stratégies commerciales des entreprises. L'acheteur communique donc les documents après avoir occulté ces mentions. En pratique :

• en général communiqués : l'acte d'engagement, le prix global de l'offre retenue, le rapport d'analyse des offres et les notes obtenues, avec des passages occultés ;
• le plus souvent refusés : le détail des prix de l'entreprise retenue, qui révèle sa stratégie commerciale, et son mémoire technique, qui décrit ses méthodes.

Pour vos propres notes et les motifs de votre rejet, passez d'abord par la demande prévue par le Code de la commande publique : demander les motifs du rejet.

Comment demander

1. Écrivez à l'acheteur en listant précisément les documents voulus, et la référence du marché.
2. S'il ne répond pas dans un mois, son silence vaut refus.
3. Vous avez alors deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), par lettre ou en ligne. Son avis précède tout recours devant le juge.

Le prix de l'entreprise retenue figure aussi souvent dans l'avis d'attribution, que vous retrouvez dans les résultats des appels d'offres.

Cette réponse est écrite par la rédaction d'Octroi, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.