Le dossier de consultation : RC, CCTP, CCAP et acte d'engagement

Le dossier de consultation des entreprises, ou DCE, réunit tout ce que l'acheteur a écrit pour décrire son marché et les règles pour y répondre. Il fait parfois dix pages, parfois plusieurs centaines avec les plans. Personne ne le lit en entier dès le premier jour : l'important est de lire les bonnes pièces dans le bon ordre, pour décider en une heure si le marché est pour vous. Les sigles sont expliqués dans le lexique.

Qu'est-ce que le dossier de consultation ?

Le DCE se télécharge gratuitement sur la plateforme de l'acheteur, dont l'adresse figure dans l'avis de marché. Son contenu dépend du marché : un petit marché de fournitures tient en trois documents, un marché de travaux en lots ajoute des plans, des diagnostics et un planning.

Tout ce qui compte pour votre réponse est écrit quelque part dans ce dossier : les dates, les pièces à fournir, les critères de notation, ce qu'il faut faire et à quelles conditions vous serez payé. Ce qui n'y est pas écrit, vous pouvez le demander à l'acheteur.

Quelles pièces contient le DCE ?

Les noms varient d'un acheteur à l'autre. Un petit marché peut regrouper le règlement et les clauses dans un seul document. Un marché de travaux en lots a souvent un CCTP par lot : lisez celui du lot que vous visez, et la partie commune à tous les lots.

Dans quel ordre lire les pièces ?

1. Le règlement de la consultation, en premier et en entier. Il dit si vous pouvez répondre, avant quand, et ce que vous devrez fournir. Notez tout de suite la date et l'heure limites, la date limite des questions et la visite, si elle est obligatoire.
2. Le CCTP, pour savoir si vous savez faire ce qui est demandé, avec vos équipes et votre matériel, aux dates prévues. Si une exigence vous bloque, par exemple une qualification ou un délai d'intervention, mieux vaut le voir maintenant.
3. Le CCAP, pour mesurer les risques : pénalités de retard, prix fermes ou révisables, délais de paiement, avance, retenue de garantie. C'est lui qui dit si le marché est tenable pour votre trésorerie.
4. Le cadre de prix, pour voir la façon dont le prix est découpé et préparer votre chiffrage. Le guide DPGF, BPU, DQE et le prix qui gagne explique comment le remplir.
5. L'acte d'engagement en dernier : c'est un formulaire, vous le remplirez une fois l'offre prête.

Que dit le règlement de la consultation ?

Le RC est la seule pièce qui dit comment l'offre sera choisie. Il précise la procédure, le découpage en lots, les pièces de la candidature et de l'offre, les critères de notation et leur pondération, par exemple 60 % pour la valeur technique et 40 % pour le prix, avec parfois des sous-critères. Il dit aussi si les variantes sont permises, si l'acheteur peut négocier et comment déposer.

Lisez de près la liste des pièces à fournir : une pièce manquante peut faire écarter l'offre, quel que soit son prix. Lisez aussi ce qui est demandé pour la candidature. Parmi les avis publiés depuis 2024 dont nous avons lu les conditions, 1 sur 4 demande des références. Quand c'est le cas, l'absence de références de marchés de même nature ne peut pas, à elle seule, justifier l'élimination d'un candidat : montrez vos capacités autrement.

Qu'est-ce que le CCTP ?

Le CCTP est la pièce la plus longue et la plus utile. Il décrit les prestations, les résultats attendus, les normes à respecter et parfois les moyens imposés : nombre de passages, horaires, délais d'intervention, matériel, produits. Pour un marché de travaux, il décrit les ouvrages lot par lot, avec les plans en annexe.

Votre mémoire technique répond au CCTP. Soulignez en le lisant chaque exigence chiffrée, chaque obligation de moyens et chaque point où l'acheteur vous laisse proposer : ce sont les endroits où votre mémoire peut gagner des points. Le guide du mémoire technique explique comment les transformer en réponse.

Si le CCTP et le cadre de prix ne disent pas la même chose, par exemple une quantité différente, ne choisissez pas vous-même : posez la question.

Que contiennent le CCAP et le CCAG ?

Le CCAP fixe les règles du contrat. Il renvoie le plus souvent à un CCAG, un cahier des clauses administratives générales valable pour tous les marchés d'un même type, et ne dit que ce qui change par rapport à lui. Il en existe six, mis à jour en 2021 : travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, marchés industriels, et maîtrise d'œuvre.

Dans le CCAP, cherchez en priorité :

• les pénalités : leur montant par jour de retard ou par manquement, et leur plafond éventuel ;
• le prix : ferme, ou révisable selon un indice, ce qui compte sur un contrat de plusieurs années ;
• le paiement : le délai maximal est de 30 jours pour l'État et les collectivités, de 50 jours pour les hôpitaux publics ;
• l'avance : elle est obligatoire quand le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois, et elle aide à démarrer sans tout financer soi-même ;
• la retenue de garantie, surtout en travaux : au plus 5 % du montant du marché, ramenée à 3 % pour une PME dans les marchés de l'État et des grandes collectivités.

Qu'est-ce que l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement est le formulaire par lequel vous vous engagez sur votre offre, et que l'acheteur signe pour conclure le marché. L'acheteur fournit son modèle, ou le formulaire ATTRI1 du ministère de l'Économie. Il indique l'entreprise, ou le groupement et son mandataire, le ou les lots, le prix et, s'il y en a, les sous-traitants.

Le règlement de la consultation dit s'il faut le remplir et le signer dès le dépôt, ou seulement si vous êtes retenu. Dans tous les cas, le prix qui y figure doit être exactement celui du cadre de prix.

Comment poser une question à l'acheteur ?

Le règlement fixe une date limite pour poser des questions, souvent quelques jours avant la date limite de dépôt. Les questions se posent par la plateforme, et la réponse est envoyée à toutes les entreprises qui ont retiré le dossier. Une question précise, posée tôt, vaut souvent mieux qu'une hypothèse dans l'offre.

L'acheteur peut aussi modifier le dossier pendant la consultation : une quantité, un plan, une date. Créez un compte sur la plateforme pour être prévenu, et relisez la dernière version des pièces avant de déposer. Le dossier est l'étape 3 de la méthode Répondre à un appel d'offre public : les 11 étapes.

Pour voir des dossiers réels, ouvrez un appel d'offres de votre métier depuis la page Marchés publics : chaque fiche donne le lien vers la plateforme de l'acheteur et, souvent, ce que dit déjà son dossier.

Ce guide est écrit par la rédaction d'Octroi, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.