Une mairie peut-elle me confier un marché sans appel d'offres ?

Sous quels montants

Un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables quand le besoin vaut :

Le montant est celui de tout le besoin, hors taxes, reconductions et lots compris. Un acheteur ne peut pas découper ses achats pour rester sous le seuil.

Les règles qui restent

Même sans appel d'offres, l'acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation de l'argent public et ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise quand plusieurs peuvent répondre. En pratique, beaucoup de mairies demandent plusieurs devis, même sous le seuil.

Au-dessus des seuils

Un marché plus important ne peut se passer de mise en concurrence que dans des cas précis, notamment :

• une urgence impérieuse, imprévisible, qui empêche de respecter les délais des procédures ;
• une procédure infructueuse, sans offre ou sans offre appropriée, si les conditions ne changent pas ;
• une seule entreprise capable de répondre, pour des raisons techniques, artistiques ou de droits exclusifs.

Ce que ça change pour vous

Ces marchés ne passent pas par un avis public : l'acheteur consulte les entreprises qu'il connaît. Être repéré par les mairies de votre secteur compte donc autant que bien répondre aux appels d'offres. La méthode est dans se faire connaître des acheteurs publics, et tous les seuils dans le guide des seuils des marchés publics.

Cette réponse est écrite par la rédaction d'Octroi, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.