Travaux sans publicité jusqu'à 140 000 € en 2027 : qu'est-ce qui change ?

La nouvelle règle

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet, à partir du 1er janvier 2027, de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables quand le besoin est inférieur au seuil européen des fournitures et services des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT pour 2026 et 2027. Le seuil suivra ce montant quand il sera révisé.

• elle s'applique aux consultations lancées à partir du 1er janvier 2027 ;
• elle vaut aussi pour les lots de travaux de moins de 140 000 € HT, tant que leur total ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots ;
• l'acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, bien utiliser l'argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise.

Les marchés concernés

En 2025, environ 9 500 marchés de travaux ont été attribués pour un montant compris entre 100 000 et 140 000 € HT, soit 1 marché de travaux sur 10. Presque tous l'ont été après une publicité, le plus souvent en procédure adaptée. À partir de 2027, l'acheteur pourra passer ce type de marché en consultant directement les entreprises qu'il connaît.

Ce que ça change pour vous

• moins d'avis publiés pour les chantiers moyens : une veille limitée aux appels d'offres en verra moins ;
• plus de demandes de devis directes : être connu des mairies et des bailleurs de votre secteur devient décisif, voir se faire connaître des acheteurs publics ;
• des réponses plus rapides : un devis clair, envoyé vite, pèse autant qu'un mémoire technique.

Tous les seuils, européens et nationaux, sont dans le guide des seuils des marchés publics.

Cette réponse est écrite par la rédaction d'Octroi, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.