Comment être payé directement par l'acheteur quand on est sous-traitant ?

Les conditions

• être accepté par l'acheteur, avec des conditions de paiement agréées : le titulaire vous déclare, en général avec le formulaire DC4, au dépôt de l'offre ou pendant le marché ;
• un contrat de sous-traitance d'au moins 600 € TTC.

Si ces deux conditions sont remplies, vous êtes payé directement par l'acheteur pour la part que vous exécutez, et non par le titulaire. Vous avez aussi droit à l'avance, dans les mêmes conditions que lui.

Étape par étape

1. Vérifiez que l'acheteur a accepté votre sous-traitance : demandez une copie de la déclaration acceptée.
2. Envoyez votre demande de paiement au titulaire, par un moyen qui donne une date certaine : recommandé, ou dépôt contre récépissé.
3. Le titulaire a quinze jours pour l'accepter ou la refuser, en le notifiant à vous et à l'acheteur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ce qu'il n'a pas expressément refusé.
4. L'acheteur vous paie directement, dans son délai de paiement habituel, 30 jours pour la plupart des acheteurs.

Si le titulaire bloque

Le silence du titulaire vaut accord au bout de quinze jours : gardez la preuve de votre envoi et transmettez-la à l'acheteur. Toute clause de votre contrat qui ferait obstacle au paiement direct est nulle. En cas de retard de l'acheteur, les intérêts de retard s'appliquent comme pour le titulaire, voir le guide du paiement. La déclaration de sous-traitance et le choix entre groupement et sous-traitance sont dans le guide groupement ou sous-traitance.

Cette réponse est écrite par la rédaction d'Octroi, à partir des marchés publics attribués en France depuis 2020 et du Code de la commande publique. Nos chiffres sont calculés comme l'explique notre méthode, et chaque règle est vérifiée sur les textes officiels ; voir comment nous écrivons.